Maîtriser les augmentations tarifaires des lycées français, et garantir aux enfants français de l’étranger un accès à un enseignement de qualité de la langue et de la culture française
Contexte
L’AEFE (l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, chargée du réseau des lycées français à l’étranger) présente un déficit structurel croissant depuis 2009, quand il a été décidé qu’elle prenne en charge les cotisations au titre de la pension civile des personnels détachés résidents sans que la compensation octroyée alors bénéficie d’une revalorisation annuelle. En effet, le déficit se dégrade dû aux augmentations de la masse salariale mais aussi du taux de cotisation employeur supporté par l’AEFE. Ce dernier point met en exergue au niveau des Français/es de l’étranger l’importance et l’intérêt d’avoir plus de transparence sur les transferts qui comblent les déficits du système de retraites du secteur public pour un pilotage budgétaire efficace.
Par ailleurs, cette année, la censure du gouvernement Barnier ayant provoqué un processus chaotique de validation du budget, la subvention de l’Etat budgétée pour l’AEFE a subi une réduction importante de près de 35M€ sans que vos député/es FDE n’aient eu la possibilité de réagir et se battre contre cet ajustement. Cela aggrave le déficit structurel de l’agence et impose une réforme de son mode de financement et fonctionnement à court terme pour ne pas mettre en péril le réseau par une augmentation brutale et élevée des frais de scolarité dans les lycées français.
Par ailleurs, nous savons bien que pour des raisons financières, logistiques, ou de choix d’éducation, la majorité des enfants français de Péninsule ibérique ne sont pas scolarisés dans un lycée français. Des alternatives doivent être consolidées ou développées afin que tout enfant français à l’étranger bénéficie d’un accès à un enseignement de la langue et de la culture française de qualité.
Programme
Réseau AEFE:
Promouvoir une concertation large entre MEAE (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), MEN (Ministère de l’Education nationale), Bercy, AEFE, élu/es, associations de parents d’élèves et syndicats de personnel pour déterminer une approche consensuée pour trouver de nouvelles sources de financement et identifier et réaliser des économies ainsi que pour fixer le calendrier correspondant. Notre objectif : faire peser le moins possible le coût financier des déficits structurels et conjoncturels de l’agence sur les familles.
Soutenir les propositions visant à transférer au moins une partie du poids financier des pensions civiles au MEN (cela impliquerait un changement de statut des détachés et/ou des établissements).
Soutenir les propositions visant à geler le taux de cotisation employeur pour les pensions civiles qui ne pourront être transférées pour éviter que les économies réalisées soient neutralisées par une augmentation de ce taux de la part de Bercy.
Soutenir l’assouplissement des critères d’attribution des bourses scolaires pour que plus de familles puissent y accéder si les hausses sont supérieures à 5% et afin d’éviter les déscolarisations forcées.
Hors AEFE:
Soutenir la création et le développement des associations FLAMs à travers:
l’augmentation de l’enveloppe budgétaire FLAM en 3 ans.
la création d’un guichet micro-subventions (< 5 000 €) pour petites associations.
la simplification de la labellisation et la mutualisation d’un kit pédagogique national (avec FEI, France Education International dont l’une des missions est l’appui à l’enseignement du/en français dans le monde, par la formation de formateurs et de cadres éducatifs).
le financement de la formation continue des intervenants FLAM (via FEI et les IRF - Instituts Régionaux de Formation).
Sections bilingues - BACHIBAC
Soutenir la création de filières bilingues dans les systèmes éducatifs espagnols et portugais publics et privés.
Promouvoir le renforcement de la formation des enseignants (30 h/an via FEI/DGESCO - direction générale de l’enseignement scolaire).
Soutenir la création de bourses pour couvrir une partie du coût de filières bilingues dans le privé quand aucune section bilingue dans le public n’est disponible à proximité.
Soutenir le développement de passerelles FLAM → bilingues → AEFE.